Conditions d’utilisation

CONDITIONS GÉNÉRALES ET RÈGLES DE BONNE CONDUITE RÉGISSANT L’UTILISATION DE DESKALOT

(version 04/10/2021)

Deskalot est une plateforme en ligne qui permet à des particuliers et à des professionnels de proposer à des utilisateurs privés et professionnels la mise à disposition d’espaces de bureau et/ou de réunion ainsi que d’autres locaux. La Communauté de Deskalot offre la possibilité aux Utilisateurs de publier des annonces, d’effectuer des recherches, de poser des questions, de procéder à des réservations et à des paiements, ainsi que de s’évaluer mutuellement. Deskalot est une communauté en ligne qui permet à des personnes du monde entier d’entrer en relation les unes avec les autres par le biais de leur recherche d’espaces de travail partagés et pertinents. Les présentes conditions générales et règles de bonne conduite s’appliquent à toutes les relations entre Deskalot et ses Utilisateurs. Deskalot dispose également d’une politique de confidentialité https://www.deskalot.com/fr/infos/privacy et d’une politique en matière de cookies https://www.websitepolicies.com/policies/view/wrdb3VkZ qui complètent les présentes conditions générales et règles de bonne conduite et font partie intégrante de ces conditions.

  1. DÉFINITIONS
    1. Deskalot : Deskalot S.A. ayant son siège social à 1000 Bruxelles, rue des Chartreux 45, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0765.556.464. Dans les présentes conditions, les termes « Deskalot », « la Communauté », « nous », « notre », « nos » renvoient toujours à la société précitée et à ses représentants légaux, administrateurs et/ou collaborateurs. Deskalot est joignable par e-mail à l’adresse info@deskalot.com.
    2. Communauté : la Communauté en ligne ou la Communauté Deskalot est un terme collectif désignant toute personne qui a affaire à Deskalot, aussi bien Deskalot que toute personne travaillant à la réalisation de Deskalot, ainsi que les Utilisateurs de la Plateforme.
    3. Plateforme : la Plateforme désigne la plateforme en ligne de Deskalot sur le site web www.deskalot.com et les applications qui lui sont directement liées.
    4. Utilisateur : toute personne qui, de quelque manière que ce soit, utilise la Plateforme et la Communauté et/ou les applications et fonctionnalités y afférentes, tant les Utilisateurs passifs (qui ne font que consulter le site web) que les Utilisateurs actifs, qui agissent en qualité d’Host, de Guest et/ou de membre de la Communauté (qui souhaitent prendre part aux discussions en ligne).
    5. Guest : la personne physique ou la personne morale qui, par l’intermédiaire de Deskalot, recherche, réserve et utilise un Espace de travail mis à disposition par l’Host.
    6. Host : la personne physique ou morale qui propose un Espace de travail par l’intermédiaire de Deskalot, en fait la publicité et le met à la disposition du Guest contre paiement
    7. Espace de travail : l’ensemble de l’espace de bureau, du local de réunion et/ou du poste de travail (flex desk) visé à l’article 2.1 que l’Host propose de mettre à disposition par l’intermédiaire de Deskalot, comme spécifié dans les exigences minimales au point 4.2, ainsi que les éventuels Services complémentaires connexes
    8. Services complémentaires : il s’agit de services qui sont directement liés à la fonction de Bureau de l’Espace de travail et qui revêtent un caractère complémentaire. Exemples de Services complémentaires : parking, café, utilisation de la photocopieuse, etc.
    9. Bureau : ce terme désigne un local ou un endroit (y compris les équipements nécessaires tels que le mobilier de bureau, l’électricité, l’éclairage et une connexion Internet), tel que visé à l’article 2.1, qui est affecté à la réalisation de prestations intellectuelles à caractère professionnel ou non et est exclusivement utilisé à cette fin.
    10. Prix annoncé : il s’agit du prix, exprimé en euros, qu’un Host propose dans son annonce pour l’utilisation de l’Espace de travail, à savoir le Bureau ainsi que les Services complémentaires, y compris l’éventuelle TVA à percevoir par l’Host, mais à l’exclusion des Frais de service de Deskalot.
    11. Montant de la réservation : le prix total payé par le Guest, soit le Prix annoncé et les Frais de service supplémentaires.
    12. Frais de service : les frais - un pourcentage du Prix annoncé - que Deskalot facture au Guest et à l'Host pour l'utilisation de la Plateforme.
    13. Transaction : ce terme désigne l’acte physique par lequel le Guest va effectivement employer l’Espace de travail.
    14. Données : tout contenu, information et/ou donnée (à caractère personnel) saisis par l'Utilisateur dans la Plateforme, notamment, mais sans que cette liste ne soit exhaustive : les photos de l’Espace de travail mis à disposition et du Bureau, le(s) Service(s) complémentaire(s) disponible(s), les coordonnées, les données financières, la photo de profil de l'Utilisateur et les autres informations mises à disposition par l'Utilisateur dans la Plateforme.
    15. Données à caractère personnel : toutes les informations concernant une personne physique identifiée ou identifiable
    16. Droits de propriété intellectuelle : tous les droits de propriété intellectuelle, y compris les droits d'auteur, les droits de marque, les dénominations commerciales, les droits sur les dessins et modèles, les droits sur les logos, les inventions, les secrets commerciaux et le savoir-faire, les modèles déposés, les droits de modèle, les droits sur les bases de données, les brevets, les topographies de semi-conducteurs, tous les droits de toute nature sur les logiciels et les données informatiques, tous les droits et privilèges immatériels de nature similaire ou liée à l’un des éléments précédents, en tout cas dans n'importe quelle partie du monde, qu'ils soient enregistrés ou non ; et y compris tous les enregistrements délivrés et toutes les demandes d'enregistrement, tous les renouvellements, indications ou extensions, le droit de réclamer une indemnisation pour des infractions passées, et toutes les formes de protection de nature similaire qui peuvent exister partout dans le monde.
  2. CHAMP D’APPLICATION ET RÔLE DE DESKALOT
    1. Le champ d’application de Deskalot est limité aux fins de Bureau. Les Espaces de travail qui sont proposés sur la Plateforme sont destinés uniquement à la réalisation – à titre professionnel ou non – d’activités intellectuelles et de Services complémentaires directement liés à ces prestations. Les Services complémentaires revêtent toujours un caractère subsidiaire par rapport à la fonction de Bureau. Deskalot est toutefois ouverte aux activités à caractère privé telles que l’étude, les réunions d'associations de loisirs ou socio-culturelles...
    2. Les nuitées et les locations à des fins de résidence principale, de résidence personnelle, de résidence temporaire, de résidence de vacances ou à toute autre fin de logement sont exclues du champ d'application. La location de locaux affectés essentiellement à l’exercice d’un commerce de détail ou à l’activité d’un artisan ou à toute autre activité où le Guest serait directement en contact avec le public, ainsi que la location d'espaces de stockage sont explicitement exclues du champ d'application.

    3. L’application des dispositions de la loi sur les baux commerciaux est expressément exclue.
    4. Deskalot est l’administrateur de la Plateforme sur laquelle peuvent se rencontrer le Guest et l’Host, ainsi que tout autre visiteur intéressé/Utilisateur. Deskalot n’est en aucun cas fournisseur, propriétaire, commissionnaire ou gestionnaire d’un quelconque Espace de travail et n’assume aucune responsabilité quant aux Espaces de travail proposés. Deskalot ne peut être considérée comme un intermédiaire, un courtier ou un représentant du Guest ou de l’Host, ni même comme un fournisseur et/ou un vendeur d’équipements en lien avec le travail de Bureau. Deskalot n’est pas partie au contrat dans la relation entre le Guest et l’Host et n’agit pas en tant qu’intermédiaire dans la passation du contrat, à l’exception de la gestion de la transaction de paiement entre le Guest et l’Host telle que décrite dans les conditions spécifiques y afférentes (art. 8).
    5. En tant qu’administrateur de la Plateforme, Deskalot veille à ce que les contenus manifestement illicites et/ou illégaux soient exclus de la Plateforme. Deskalot s’acquitte de cette tâche de surveillance par tous les moyens raisonnablement de son ressort.

  3. ACCÈS À DESKALOT

    Pour être admis en tant qu’Utilisateur actif de la Plateforme Deskalot, c’est-à-dire en tant que Guest, Host et/ou membre de la Communauté, vous devez vous enregistrer et créer un compte. Seuls les Utilisateurs âgés de 18 ans et plus sont admis. La création d’un compte nécessite de fournir les informations suivantes : nom, prénom, photo de profil, adresse e-mail, confirmation que vous avez au moins 18 ans et nom d’utilisateur. Les informations suivantes sont publiquement visibles par tous les Utilisateurs de la Plateforme : votre nom d’utilisateur, votre photo de profil et les évaluations/avis d’autres Utilisateurs concernant votre intervention en tant que Guest ou Host. Chaque Utilisateur actif ne peut créer qu’un seul compte. Deskalot se réserve le droit de supprimer un compte en cas d'abus ou d'utilisation contraire aux présentes conditions générales et règles de bonne conduite.

    Chaque Utilisateur peut à tout moment supprimer son compte en optant pour la suppression définitive de celui-ci dans son profil personnel.

  4. CONDITIONS APPLICABLES À L’HOST
    1. En tant qu’Host, vous pouvez utiliser la Plateforme en ligne Deskalot pour proposer votre Espace de travail à d’autres Utilisateurs de Deskalot. L’Host détermine librement le prix, la disponibilité et les règles internes complémentaires applicables à son Espace de travail. Avant de pouvoir publier sur la Plateforme une annonce pour un Espace de travail, vous devez vous connecter à votre compte, accepter la version en vigueur des conditions générales, des règles de bonne conduite et des politiques y afférentes, et communiquer vos données de paiement (nom complet, adresse, numéro de compte).
    2. Exigences minimales relatives à l’offre
    3. L'Host doit décrire avec précision l’Espace de travail qu'il propose, y compris les équipements présents (mobilier, équipements d'utilité publique et abonnements, etc.). S’il joint des photos, celles-ci doivent représenter fidèlement l’état actuel de l’Espace de travail. Si des Services complémentaires sont proposés, ceux-ci doivent être décrits de façon détaillée. Le prix spécifié par l’Host doit clairement distinguer le prix pour le Bureau et le prix des Services complémentaires éventuellement proposés si ceux-ci ne sont pas inclus dans le Prix annoncé global. Le Prix annoncé quelle que soit sa durée, doit être d'au moins 10,00 € ; l’Host est libre de fixer lui-même le prix pour l’Espace de travail au-delà de ce montant minimal. Les équipements de bureau nécessaires, tels que le mobilier, la chaise, l’électricité, l’éclairage et la connexion Internet, ainsi que les toilettes avec lavabo, doivent toujours être inclus dans le prix de base du Bureau (et ne peuvent donc pas être facturés séparément en tant que Service complémentaire).

      L’Host est responsable de la mise à jour de son offre et de la disponibilité de l’Espace de travail. L’Utilisateur reconnaît et accepte que Deskalot ne peut en aucun cas être tenue responsable de l'exactitude de la description fournie par l'Host et que Deskalot n'est pas tenue de vérifier la description ou les photos fournies par l'Host. L'Host reconnaît et accepte que le paiement du Prix annoncé à l'Host peut être refusé et qu'il peut être remboursé (après déduction des Frais de service) au Guest si la description de l’Espace de travail n'est pas exacte.

    4. Exigences minimales relatives à l’Espace de travail L'Host est le propriétaire de l’Espace de travail mis à disposition ou possède au moins les droits nécessaires pour disposer de l’Espace de travail. L’Host est responsable de la sécurité (incendie), de la propreté et de l’adéquation de l’Espace de travail et du matériel qui y est mis à disposition (mobilier, chaise, éclairage, etc.) avec l’usage auquel il est destiné (à savoir. à des fins de bureau). Le Guest doit également avoir accès à des toilettes. L’Host est aussi tenu d’indiquer dans son annonce la présence ou non d’espaces communs et, le cas echéant, lesquels.
    5. L’Espace de travail doit disposer d’une connexion Internet ayant une puissance de signal minimale raisonnablement nécessaire pour permettre de travailler dans une situation de télétravail supposée normale (appels vidéo, envoi d’e-mails, participation à des webinaires, etc.).

    6. Restrictions légales et assurances En tant qu’Host, vous êtes responsable du respect de l’ensemble des dispositions légales, règlements et contrats avec des tiers, susceptibles de s’appliquer à la mise à disposition de votre Espace de travail. En qualité d’Host, vous devez vous assurer que votre Espace de travail est couvert par un contrat d’assurance adéquat et que vous êtes assuré pour la mise à disposition de votre Espace de travail à des fins de Bureau. Le cas échéant, vous devez informer votre assureur actuel de votre intention de proposer la mise à disposition d’un Espace de travail.
    7. En outre, Deskalot a conclu une assurance responsabilité civile avec P&V Insurance au profit de ses Hosts et Guests pour les protéger des conséquences financières de leur responsabilité civile pour les damages aux tiers causés pendant et par le fait de l'occupation du lieu de travail qui a été établi à travers la Plateforme Deskalot ou à travers l'application mobile Deskalot. (Voir l'article 17 Assurance du Guest et de l'Host)

    8. Implications fiscales et traitement comptable possible L’accord relatif à l'utilisation de l’Espace de travail par le Guest est conclu directement entre l'Host et le Guestt. La qualification (fiscale) de cet accord entre le Guest et l'Host ainsi que les obligations (fiscales ou autres) et le traitement comptable qui en découlent relèvent de la seule responsabilité de l'Host, Deskalot n'intervient pas à ce niveau. Le lien suivant https://drive.google.com/file/d/1mwhRkqAlkV17UcSqnRuN-tBohXD9Kjzg/view donne accès à de plus amples informations sur les éventuelles obligations fiscales liées à l'utilisation de la Plateforme. Ces informations sont d’ordre purement indicatif et general et ne s'applique qu'au contribuable belge. Deskalot n’assumera aucune responsabilité à cet égard. Deskalot recommande de vérifier dans chaque cas les règles applicables à votre situation spécifique. Deskalot est soumise à une obligation de déclaration annuelle au SPF Finances pour les montants transférés à ses Hosts.
    9. Obligations à l’égard du Guest Si vous avez accepté, en tant qu’Host, la réservation d’un Guest (dans un délai de trois jours au maximum, sinon la réservation est annulée automatiquement), il vous incombe de permettre au Guest d’accéder à l’Espace de travail réservé au moment convenu avec lui et vous êtes tenu de fournir les Services complémentaires réservés tels que décrits dans votre annonce. En tant qu’Host, vous êtes responsable de toute modification des arrangements conclus de commun accord avec le Guest. L'Host est seul responsable du respect de ses obligations envers le Guest dans le cadre de l’Espace de travail, des Services complémentaires et du respect de l’accord conclu entre le Guest et l'Host en général.
    10. Obligations à l’égard de Deskalot En acceptant en tant qu’Host la réservation d’un Guest, vous déclarez accepter que Deskalot facture des Frais de service équivalents à 5 % (TVA comprise) du Prix annoncé, avec un minimum de 1,00 €. Deskalot retient ces Frais de service, y compris les taxes y afférentes, sur le paiement du Guest (pour de plus amples informations à ce sujet, voir les conditions spécifiques aux transactions de paiement [art. 8]).Ces Frais de service restent dus en cas d'annulation de la réservation par l'Host. Cette disposition n'affecte pas le droit de l'Host ou du Guest de réclamer une indemnisation a l’autre.
    11. Deskalot se réserve le droit de suspendre ou de supprimer votre compte et vos annonces si vous omettez de répondre plusieurs fois (deux fois ou plus) aux réservations (ou de les accepter, le cas échéant) dans le délai de trois jours, moyennant un préavis de deux semaines dans lequel l’utilisateur peut demander de ne pas supprimer son compte.

    12. Évaluation Au terme de la Transaction, Deskalot invitera le Guest à vous évaluer, vous et l’Espace de travail que vous avez mis à disposition. Cette évaluation sera publiée sur la Plateforme et pourra être consultée par tous les Utilisateurs.
    13. Ordre : L'ordre dans lequel les annonces de l'Host sont publiées sur la Plateforme n'est en principe pas influencé par Deskalot. Deskalot n'applique pas de politique différenciée envers les différents Hosts. L'ordre d'affichage des annonces dépend, le cas échéant, des critères de recherche saisis par les utilisateurs (nombre de km du lieu). Lorsqu'un utilisateur ne saisit aucun critère de recherche, les annonces s'affichent dans l'ordre chronologique, les annonces les plus récentes apparaissant en premier.
  5. CONDITIONS APPLICABLES AU GUEST
    1. En tant que Guest, vous pouvez utiliser la Plateforme en ligne Deskalot pour rechercher et réserver un Espace de travail auprès d’autres Utilisateurs de Deskalot. Avant de pouvoir effectuer votre réservation en tant que Guest, vous devez communiquer vos données de paiement au prestataire de services externe qui gère la transaction de paiement, à savoir Stripe (voir les conditions de paiement à l'art. 8). Ce n’est qu’après paiement que votre réservation sera transmise à l’Host, qui est tenu d’accepter votre réservation dans un délai de trois jours. Si votre réservation n'est pas acceptée, le montant que vous avez payé pour votre réservation vous sera remboursé dans un délai raisonnable.
    2. Restrictions légales et assurances En tant que Guest, vous êtes responsable du respect de l’ensemble des dispositions légales, règlements et contrats avec des tiers liés à l’utilisation de l’Espace de travail que vous avez réservé. En qualité de Guest, vous devez vous assurer que vous êtes couvert comme il se doit contre d’éventuels accidents et dommages matériels résultant de l’utilisation de l’Espace de travail que vous avez réservé. Le cas échéant, vous êtes tenu d’informer votre employeur de votre intention de travailler dans l’Espace de travail que vous avez réservé.
    3. En tant que Guest, vous êtes responsable de la sécurité des données que vous traitez pendant votre utilisation de l’Espace de travail.

      En outre, Deskalot a conclu une assurance responsabilité civile avec P&V Insurance au profit de ses Hosts et Guests pour les protéger des conséquences financières de leur responsabilité civile pour les damages aux tiers causés pendant et par le fait de l'occupation du lieu de travail qui a été établi à travers la Plateforme Deskalot ou à travers l'application mobile Deskalot. (Voir l'article 17 Assurance du Guest et de l'Host)

    4. Implications fiscales et traitement comptable possible Cette responsabilité incombe entièrement au Guest. Deskalot n’intervient pas à ce niveau.
    5. Le lien suivant https://drive.google.com/file/d/1mwhRkqAlkV17UcSqnRuN-tBohXD9Kjzg/view donne accès à de plus amples informations sur les éventuelles obligations fiscales liées à l'utilisation de la Plateforme. Ces informations sont d’ordre purement indicatif et général. Deskalot n’assumera aucune responsabilité à cet égard. Il peut y avoir une obligation légale dans le chef du Guest d'établir une fiche fiscale lorsque les revenus que l'Host reçoit de la part du Guest par l’intermédiaire de Deskalot constituent des revenus professionnels.

      Deskalot recommande de vérifier dans chaque cas les règles applicables à votre situation spécifique.

    6. Obligations à l’égard de l’Host Lors de l’utilisation de l’Espace de travail réservé et des éventuels Services complémentaires, vous êtes tenu de traiter l’Espace de travail et tous les équipements qui y sont mis à votre disposition avec soin et prudence, conformément aux accords conclus avec l’Host et aux règles internes de l’Host figurant dans l’annonce. Si l’Host subit des dommages du fait de votre utilisation de l’Espace de travail, vous devez en informer immédiatement l’Host et mettre tout en œuvre (y compris déclarer les dommages à votre assureur ou, le cas échéant, à votre employeur) afin de veiller à l’indemnisation intégrale de ces dommages.
    7. En tant que Guest, vous êtes responsable des personnes que vous amenez et à qui vous permettez d’accéder à l’Espace de travail (par exemple pour une réunion, un entretien d’embauche, etc.). Sauf convention contraire avec l’Host, il n’est pas permis à d’autres personnes que celles indiquées lors de la réservation d’utiliser l’Espace de travail ou d’éventuels Services complémentaires, que ce soit à votre/leur place ou non.

      En qualité de Guest, vous êtes responsable de toute modification des arrangements conclus de commun accord avec l’Host.

    8. Obligations à l’égard de Deskalot En effectuant une réservation en tant que Guest auprès d’un Host, vous déclarez accepter que Deskalot facture 10 % de Frais de service supplémentaires (TVA comprise) sur cette réservation. Ces Frais de service, y compris les taxes y afférentes, s'ajouteront au Prix annoncé fixé par l'Host (pour de plus amples informations à ce sujet, voir les conditions spécifiques aux transactions de paiement [art. 8]). Les frais de service susmentionnés restent dus en cas d'annulation par le Guest. En dehors des cas évidents de force majeure ou de fraude dans le chef de l'Host, le montant de la Réservation ne sera pas remboursé en cas d'annulation par le Guest. Cette disposition n’affecte pas le droit du Guest de demander le remboursement du Montant de la réservation directement à l'Host (par exemple, en cas d'annulation due à de présumés défauts de l’Espace de travail).
    9. Évaluation Au terme de la Transaction, Deskalot invitera l’Host à vous évaluer en tant que Guest. Cette évaluation sera publiée sur la Plateforme et pourra être consultée par tous les Utilisateurs.
  6. DURÉE

    L’Host et le Guest sont autorisés à proposer ou utiliser respectivement un Espace de travail pour une période maximale de trois mois consécutifs. Si le Guest et l’Host souhaitent prolonger cette durée, ils doivent se soumettre de nouveau à la procédure de réservation. Le cas échéant, le Guest peut alors effectuer une nouvelle réservation pour une période maximale de trois mois.

    Le Guest ne peut en aucun cas effectuer une réservation plus de trois mois avant le début de l’utilisation de l’Espace de travail.

  7. FRAIS

    La consultation et la publication, sur la Plateforme en ligne Deskalot, d’une annonce pour la mise à disposition d’un Espace de travail sont gratuites. La création d’un compte Deskalot est gratuite, tout comme l’interaction avec la Communauté Deskalot.

    Deskalot impute des Frais de service équivalents à 15 % du Prix annoncé pour la réservation et l’utilisation d’un Espace de travail proposé par l’intermédiaire de la Plateforme Deskalot : 10 % (TVA comprise) de ce montant seront facturés au Guest en sus du Prix annoncé. 5 % (TVA comprise) seront retenus auprès de l'Host, avant que le paiement reçu du Guest ne soit transféré à l'Host par Deskalot. (voir aussi les conditions de paiement à l'art. 8)

  8. CONDITIONS DE PAIEMENT
    1. Aux fins de l’organisation du paiement entre le Guest et l’Host, Deskalot collabore avec un prestataire de services externe, à savoir Stripe : www.stripe.com. Stripe prend en charge le traitement de la transaction de paiement et le stockage des données de la carte de crédit, de la carte de débit ou de tout autre moyen de paiement. Le Guest et l'Host déclarent avoir lu et accepté les conditions générales de Stripe, qui peuvent être consultées sur https://stripe.com/fr-be/ssa et toute autre condition que Stripe peut imposer au Guest ou à l'Host dans le cadre du processus de paiement. Le Guest et l’Host sont responsables de la communication de leurs données de paiement à Stripe. Deskalot décline toute responsabilité à cet égard, dans la mesure et l’étendue autorisées par la loi.
    2. Si elle soupçonne une fraude, de quelque nature que ce soit, Deskalot peut également, en plus de suspendre ou supprimer le compte du Guest ou de l’Host en question, faire bloquer les transactions de paiement en cours, dans l’attente d’un examen plus approfondi.
    3. Après l’exécution de la Transaction, Deskalot invite le Guest à confirmer le bon déroulement de celle-ci. À ce stade, le Guest peut soit confirmer, soit contester. En l’absence de réaction de la part du Guest, la Transaction est confirmée automatiquement après deux jours, et le paiement est transféré à l’Host par l’intermédiaire de Stripe.
    4. En cas de contestation par le Guest dans les deux jours suivant l’exécution de la Transaction, Deskalot peut décider de bloquer temporairement le transfert du paiement auprès de Stripe pour une durée maximale de 90 jours (cf. conditions générales de Stripe). Si aucune preuve claire n'est fournie en défaveur de l'Host avant l'expiration de ce délai, le paiement sera tout de même transféré à l'Host. Deskalot ne peut procéder au remboursement au Guest que dans des cas évidents de force majeure ou de fraude. Cette disposition n'affecte pas le droit du Guest de s'adresser directement à l'Host pour réclamer le remboursement après le versement.
  9. RÈGLES DE BONNE CONDUITE RÉGISSANT L’UTILISATION DE DESKALOT
    • Communiquez de manière honnête, respectueuse et transparente avec les autres membres de Deskalot.
    • L’usage d’un pseudonyme est autorisé, mais il vous est interdit de prendre une identité qui n’est pas la vôtre. N’utilisez pas plusieurs profils.
    • Utilisez la Plateforme Deskalot uniquement aux fins auxquelles elle est destinée.
    • Veuillez respecter la politique de lutte contre la discrimination et respectez la vie privée des autres membres de Deskalot.
    • Il est interdit d’intervenir techniquement sur la Plateforme Deskalot dans le but ou non d’empêcher ou d’entraver le fonctionnement normal de celle-ci.
    • L’utilisation de bots, crawlers, scrapers et autres dispositifs automatiques en vue de collecter ou d’obtenir des données de Deskalot ou d’Utilisateurs de Deskalot est interdite.
    • Il est interdit de tester, manipuler ou contourner les dispositifs de sécurité de Deskalot.
    • Les informations fournies par Deskalot et ses Utilisateurs sur la Plateforme ne peuvent en aucun cas être utilisées à des fins personnelles, commerciales ou de marketing. Il est interdit de faire de la publicité par l’intermédiaire de la Plateforme Deskalot.
    • Les réservations et paiements entre le Guest et l’Host en dehors de la Plateforme Deskalot ne sont pas autorisés.
    • Les pratiques illégales, les violations de la loi et les infractions aux présentes conditions générales doivent être signalées sans délai à Deskalot et, le cas échéant, aux autorités locales compétentes.
  10. POLITIQUE DE LUTTE CONTRE LA DISCRIMINATION

    La Plateforme Deskalot et la Communauté sont ouvertes à tous les Utilisateurs, indépendamment de leur origine, leur nationalité, leur couleur de peau, leur âge (âge néanmoins requis de 18 ans au minimum), leur sexe, leurs convictions, leur handicap, leur état civil, leur orientation, leurs compétences professionnelles, leur rang ou leur statut, etc. Deskalot attend de ses Utilisateurs qu’ils traitent les autres Utilisateurs de la Plateforme avec respect, qu’ils n’excluent personne, qu’ils ne refusent l’accès à quiconque, etc. sur la base des motifs précités ou d’autres motifs discriminatoires.

    Toute publication sur la Plateforme Deskalot qui, de quelque manière que ce soit, serait contraire à ce principe fondamental de non-discrimination peut être supprimée par Deskalot. Au besoin, Deskalot peut également procéder à la suppression d’un compte. Deskalot appelle ses Utilisateurs à signaler sans délai toute forme de discrimination liée à l’utilisation de la Plateforme Deskalot.

  11. ÉVALUATIONS ET CONTENU PARTAGÉ

    Après chaque Transaction entre l’Host et le Guest, ces derniers ont la possibilité de s’évaluer mutuellement. Ces évaluations sont visibles publiquement sur la Plateforme Deskalot et donnent la possibilité aux autres Utilisateurs de se faire une idée, par exemple, de la qualité de l’Espace de travail proposé ou de la mesure dans laquelle un Guest respecte les accords.

    L’Host et le Guest sont priés de ne fournir aucune informative erronée et de rester à tout moment respectueux l’un envers l’autre. La Plateforme Deskalot n'autorise pas les propos offensants. En cas de plainte à ce sujet, les Utilisateurs peuvent contacter Deskalot à l’adresse info@deskalot.com

    La Plateforme Deskalot offre la possibilité de partager des avis, des photos, des vidéos, d’écrire des textes, etc. sur les Espaces de travail proposés. L’Utilisateur qui publie le contenu en reste pleinement responsable et préservera Deskalot en cas de plainte de tiers en lien avec la vie privée et/ou les Droits de propriété intellectuelle.

    En publiant ces informations, vous accordez à Deskalot un droit gratuit non exclusif d’utiliser ce contenu partagé. Deskalot peut utiliser ce contenu partagé à des fins promotionnelles, par exemple sur les médias sociaux et d’autres canaux.

  12. VIE PRIVÉE

    Tant Deskalot que les Utilisateurs de la Plateforme s’engagent à respecter le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

    Si et dans la mesure où Deskalot traite, dans le cadre de sa mission, des données à caractère personnel émanant du Guest ou de l’Host, les obligations de Deskalot seront décrites dans un accord sur la protection des données.

    Deskalot traitera vos Données à caractère personnel conformément à sa Politique de confidentialité et à sa Politique en matière de cookies, qui sont disponibles sur la Plateforme. Vous pouvez consulter la Politique de confidentialité en cliquant sur ce lien : https://www.deskalot.com/fr/infos/privacy. Vous pouvez consulter la Politique en matière de cookies en cliquant sur ce lien : https://www.websitepolicies.com/policies/view/wrdb3VkZ.

  13. TRAITEMENT DES RÉCLAMATIONS

    Tout Utilisateur peut introduire auprès de Deskalot une réclamation concernant le contenu de la Plateforme Deskalot à l’adresse info@deskalot.com. Deskalot s’efforcera, dans la mesure du possible (compte tenu du nombre d’Utilisateurs de Deskalot), de répondre aux réclamations justifiées et prendra, si nécessaire et dans la mesure du possible, les mesures appropriées. Cela implique également que Deskalot peut en informer les autorités compétentes et, le cas échéant, transférer le contenu en question.

    Deskalot peut également être contactée en cas de litiges et/ou de désaccords entre le Guest et l’Host, mais Deskalot n’assumera aucune responsabilité ni aucun rôle de médiation à cet égard.

  14. SUSPENSION OU EXCLUSION PAR DESKALOT

    Toute violation de la loi, des présentes conditions générales et règles de bonne conduite, ainsi que de nos politiques peut entraîner la suspension, l’annulation de toutes les réservations et/ou l’exclusion par Deskalot si Deskalot le juge nécessaire pour sauvegarder ses droits, les droits de ses Utilisateurs ou ceux de tiers. En cas de suspension ou d’exclusion d’un Host, les réservations déjà effectuées seront annulées, et les Guests seront automatiquement remboursés.

  15. RESPONSABILITÉ DE DESKALOT
    • En tant qu’administrateur de la Plateforme en ligne, Deskalot est responsable de la surveillance de la Plateforme, en particulier de ce qui est publié et/ou annoncé par les Utilisateurs dans la mesure où Deskalot s'assure qu'aucun élément manifestement illicite et/ou non autorisé ne soit annoncé, partagé via la Plateforme, publié dans les commentaires, ... Deskalot a une obligation de moyens et non de résultats à cet égard.
    • Deskalot est responsable de la transaction de paiement entre le Guest et l’Host (par l’intermédiaire de la plateforme de paiement Stripe) de la manière prévue par les conditions de paiement (art. 8). En tout état de cause, la responsabilité de Deskalot concernant la transaction de paiement est limitée au montant du Prix annoncé.
    • Deskalot n’assume aucune responsabilité à l’égard du traitement fiscal (comptable) de la Transaction pour le Guest ou l’Host.
    • Deskalot n’est pas responsable du contenu des annonces, décline toute responsabilité quant au filtrage des annonces, à la qualité et à la sécurité de l’espace de bureau proposé ou quant à la personne de l’Host ou du Guest;
    • Deskalot exclut toute responsabilité quant aux aspects liés à la sécurité et au bien-être de « l’Espace de travail » ; cette responsabilité incombe au seul Utilisateur (le cas échéant, à l’employeur du Guest).
    • Deskalot n’est pas responsable du non-paiement, des dommages aux biens/personnes à l’égard du Guest et de l’Host.
    • Deskalot décline toute responsabilité quant aux dommages résultant de la Transaction (de facto, Deskalot s’efforcera si possible de jouer un rôle de médiation, mais uniquement toutefois sur la base de bonne volonté ; ni les membres de Deskalot ni les tiers ne pourront en tirer un quelconque droit).
    • Deskalot n’est pas un intermédiaire eu égard au contrat entre le Guest et l’Host ; ces derniers se rencontrent sur la Plateforme Deskalot, mais concluent des accords de réservation entre eux.
    • Deskalot n’est pas le propriétaire de l’Espace de travail proposé. Deskalot n’est pas un agent immobilier.
    • Deskalot n'est pas un intermédiaire, ni un agent d'assurance.
    • Deskalot n’est pas responsable de la qualité, de la bande passante ni des éventuels dysfonctionnements de la Plateforme Deskalot qui sont indépendants de sa volonté et qui peuvent entraîner des interruptions ou une indisponibilité de la Plateforme Deskalot et/ou des fonctionnalités y afférentes. Dans la mesure du possible, Deskalot publiera un avertissement préalable en ligne en cas de travaux de maintenance prévus sur la Plateforme.

    L'Utilisateur reconnaît et accepte que l'accord relatif à l'utilisation de l'Espace de travail par le Guest et à la mise à disposition de l'Espace de travail par l'Host est conclu directement entre le Guest et l'Host, et que Deskalot n'est pas partie à cet accord, et ne peut en aucun cas être considérée comme un agent, un courtier ou tout autre intermédiaire commercial. Les services de Deskalot sont limités à la fourniture d'un accès à la Plateforme où l'Host peut proposer un Espace de travail et où les Utilisateurs peuvent interagir les uns avec les autres.

    Le Guest adressera exclusivement à l'Host toute réclamation ou demande relative à un défaut, une insuffisance ou à un dommage découlant de (l'utilisation de) l’Espace de travail, du Bureau ou des Services complémentaires. L'Host adressera exclusivement au Guest toute réclamation ou demande relative à l'utilisation de l’Espace de travail, du Bureau ou des Services complémentaires. Deskalot peut décider de tenter une médiation dans le cadre du litige entre le Guest et l'Host, mais n'est pas tenue de le faire. Deskalot se réserve expressément le droit de réclamer une indemnisation si elle était injustement impliquée dans une procédure (juridique) résultant d'un manquement présumé par le Guest ou l'Host dans le cadre de l’accord entre le Guest et l'Host.

    Deskalot n'est responsable que de ses propres services, consistant à fournir l'accès aux fonctionnalités de la Plateforme et le droit de les utiliser (à l'exception de l'exécution de la transaction de paiement, qui relève de la responsabilité de Stripe). Sauf en cas de fraude, de dol, de faute grave dans le chef de Deskalot, Deskalot n'est pas responsable des dommages indirects ou consécutifs. En tout cas, la responsabilité de Deskalot est limitée à 1 000,00 EUR par sinistre ou série de sinistres ayant la même cause ultime.

  16. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
    1. Deskalot accorde aux Utilisateurs un droit limité, non exclusif, non transférable et non cessible d'accéder et d'utiliser la Plateforme et tout le contenu de celle-ci, afin d'utiliser pleinement la Plateforme et les services proposés par Deskalot sur celle-ci, conformément aux présentes conditions générales et règles de bonne conduite régissant l'utilisation de Deskalot. En outre, ce droit d'accès permet à l'Utilisateur d'effectuer les actions requises, telles que le chargement et l'affichage de la Plateforme, exclusivement en vue d'utiliser la Plateforme dans le cadre des services proposés par Deskalot.
    2. La Plateforme sera hébergée sur les serveurs de fournisseurs de services tiers fiables que Deskalot choisit à sa seule discrétion.
    3. La Plateforme est protégée par des Droits de propriété intellectuelle. Les Utilisateurs confirment expressément que tous les Droits de propriété intellectuelle sur la Plateforme sont et/ou restent la propriété de Deskalot ou d'un tiers, sauf disposition contraire. Rien dans les présentes conditions générales ou règles de bonne conduite régissant l'utilisation de Deskalot ne peut être interprété comme l’octroi à l'Utilisateur de droits ou de licences sur les Droits de propriété intellectuelle détenus ou données en licence par Deskalot (sauf accord contraire dans les présentes conditions générales). L'Utilisateur peut utiliser la Plateforme exclusivement pour son propre compte. L'Utilisateur ne peut pas, en tout ou en partie, copier, reproduire, modifier, commercialiser, mettre sur le marché, distribuer ou adapter la Plateforme. Tous les droits qui ne sont pas spécifiquement octroyés à l'Utilisateur dans ces conditions générales restent expressément réservés à Deskalot.
    4. Chaque Utilisateur est tenu d'informer Deskalot de toute violation par des tiers des Droits de propriété intellectuelle contenus dans la Plateforme ou dans les services de Deskalot, et ce dès constatation de la violation ou si l'utilisateur en avait/aurait dû en avoir raisonnablement connaissance.
  17. LICENCE RELATIVE AUX DONNÉES
    1. L'Utilisateur et Deskalot confirment explicitement que toutes les Données et tous les Droits de propriété intellectuelle contenus dans ces Données restent la propriété de l'Utilisateur. Rien dans les présentes conditions générales ou règles de bonne conduite régissant l'utilisation de Deskalot ne peut être interprété comme l’octroi par l'Utilisateur à Deskalot de droits ou licences sur ses Droits de propriété intellectuelle, sauf accord contraire dans les présentes conditions générales. Tous les droits qui ne sont pas spécifiquement octroyés à Deskalot demeurent expressément la propriété de l'Utilisateur.
    2. En acceptant les conditions générales, l'Utilisateur accorde à Deskalot une licence perpétuelle, non révocable, transférable, attribuable, susceptible de sous-licence, non exclusive et libre de redevance pour utiliser les Données et tous les Droits de propriété intellectuelle y contenus ou y afférents, selon les dispositions des présentes conditions générales et règles de bonne conduite, et dans la mesure où cette licence est autorisée par la loi (« Licence »).
    3. La Licence sur les Données comprend le droit de Deskalot d'utiliser les Données en tout ou en partie, de les modifier, de les reproduire, de les optimiser, de les adapter, de les traduire, de les communiquer à des tiers, de les agréger à ses propres données ou à des données de tiers ou de les fusionner avec ces données, de les analyser et d’extraire des parties substantielles de la base de données au sens de l'article I.17 du Code de droit économique (CDE), ou de les réutiliser au sens de l'article I.17 CDE, ou d'autoriser des tiers à exercer ces activités, le tout uniquement dans le cadre de la fourniture des services de Deskalot. Deskalot peut donc utiliser les Données dans le cadre des services mais n'y est pas obligée. À cet égard, Deskalot n'est pas soumise à une limitation en termes de support ou de moyen de transmission. Les Droits de propriété intellectuelle futurs et existants relatifs aux Données seront donnés en licence conformément aux dispositions des présentes conditions générales et règles de bonne conduite pour toute la durée de la protection des droits concernés.
    4. En ce qui concerne les méthodes d'exploitation des Droits de propriété intellectuelle dans les Données, qui ne sont pas encore connues au moment de l’entrée en vigueur de ces conditions générales et règles de bonne conduite régissant l'utilisation de Deskalot, l'Utilisateur et Deskalot conviennent qu'ils parviendront à un accord de bonne foi dès qu'elles seront connues.
    5. Étant donné la nature non exclusive de la Licence visée à l’article 15.2, Deskalot reconnaît et accepte que ces conditions générales et règles de bonne conduite régissant l'utilisation de Deskalot n'imposent pas de restrictions aux activités de l'Utilisateur en ce qui concerne les Données, sauf disposition contraire dans les présentes conditions générales et règles de bonne conduite. Deskalot reconnaît que l'Utilisateur conserve le droit mondial et libre de redevance d'utiliser les Données pour toute fin commerciale et non commerciale.
    6. Deskalot peut donner la Licence en sous-licence à des tiers selon les termes des présentes conditions générales et/ou des règles de bonne conduite régissant l'utilisation de Deskalot, dans le contexte des services qu'elle fournit.
    7. L'Utilisateur garantit et indemnisera Deskalot à l'égard de l’ensemble des réclamations, indemnisations, responsabilités, frais, règlements, amendes et dépenses résultant de ou en lien avec une action en justice, une réclamation, une procédure engagée ou introduite par un tiers, des dommages et/ou tous les frais encourus par Deskalot suite à la licence qui résultent d’une réclamation d’un tiers concernant (sans être limité à) une infraction réelle ou alléguée des droits d’un tiers (y compris ses Droits de propriété intellectuelle).
  18. DÉCOMPILATION, DÉSASSEMBLAGE OU REVERSE ENGINEERING
    1. L'Utilisateur reconnaît que la Plateforme constitue un outil important pour Deskalot, et qu'elle peut contenir des informations confidentielles ainsi qu’un savoir-faire détenus ou contrôlés par Deskalot.
    2. L'Utilisateur ne peut décompiler, désassembler ou soumettre la Plateforme à un processus de reverse engineering, et il ne peut se livrer à aucune autre activité visant à obtenir des informations sous-jacentes qui ne sont pas visibles pour l'Utilisateur lors d'une utilisation normale de la Plateforme. L'Utilisateur ne peut pas non plus créer d’œuvres dérivées basées sur la Plateforme ou une partie de celle-ci, sauf si une loi applicable l'autorise expressément.
    3. L'Utilisateur s'engage à ne pas transmettre la Plateforme et/ou à ne pas afficher le code source ou objet sur un écran d'ordinateur, et/ou à ne pas effectuer de hard copy- ou de soft copy memory dumps du code source ou objet de la Plateforme.
    4. Si l'Utilisateur a besoin d'informations relatives à l'interopérabilité de la Plateforme et d'autres programmes, l'Utilisateur doit demander ces informations à Deskalot. L'Utilisateur n'est pas autorisé à décompiler ou à désassembler la Plateforme afin d'obtenir ces informations. Si Deskalot reçoit une telle demande de la part de l'Utilisateur, Deskalot déterminera à sa seule discrétion s'il convient ou non de fournir les informations à l'Utilisateur.
  19. ASSURANCE DES INVITÉS ET DES HÔTES

    Deskalot a souscrit une assurance responsabilité civile auprès de P&V Assurances avec effet au 01/09/2021 pour protéger ses Hôtes et Invités et les membres de leur foyer respectif lors de la Transaction se déroulant sur le territoire belge via Deskalot.

    La garantie offerte par cette assurance est complémentaire aux autres assurances de responsabilité, ce qui signifie qu'elle n'interviendra qu'après épuisement des autres assurances couvrant le même risque.

    Les dommages physiques sont garantis par sinistre à concurrence de 2.500.000,00 € sans dépasser 750.000,00 € pour les dommages matériels et immatériels confondus. Pour les lésions corporelles, il n'y a pas d'exemption à respecter. Pour les autres dommages couverts, il y a une franchise de 250,00 € à la charge de l'assuré. Les conditions générales et particulières de l'assurance susmentionnée peuvent être consultées via un mail a info@deskalot.com

    En cas de réclamation découlant de la transaction, vous pouvez, en tant qu'hôte ou invité, contacter Deskalot, qui vous renverra aux contacts appropriés chez P&V Insurance. Ce dernier sera alors chargé de traiter l'affaire. Deskalot ne prend aucune responsabilité dans la gestion ou l'évaluation des réclamations. Cette couverture d'assurance ne modifie pas le statut de responsabilité de Deskalot.

  20. DISPOSITIONS GENERALES

    Si une (partie de) disposition des présentes conditions est inapplicable ou contraire à une disposition impérative, cela n'affectera pas la validité ni l'applicabilité des autres dispositions de ces conditions (ainsi que la partie de la disposition concernée qui est inapplicable ou contraire à une disposition impérative).

    Dans ce cas, les Parties négocieront de bonne foi pour remplacer la disposition inapplicable ou contraire par une disposition applicable et juridiquement valable qui corresponde au mieux à l'objet et à l'intention de la disposition initiale.

  21. DROIT APPLICABLE ET LITIGES

    Le droit belge s’applique à tous les litiges entre Deskalot et ses Utilisateurs. Seuls les tribunaux de Bruxelles seront compétents pour trancher les litiges n’ayant pu être réglés à l’amiable.